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Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours
Modèle de document -Vérifié le 25 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'obtenir du vendeur d'un bien ou d'une prestation de service le remboursement de l'acompte versé dès la signature du contrat mais avant l'expiration du délai de rétractation.
- Accéder au modèle de document "Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours" - Institut national de la consommation (INC)
