URBANISME
Quelques nouveautés depuis le 1er janvier 2025 !
Quelques nouveautés depuis le 1er janvier 2025 !
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
De nouveaux Cerfa sont à utiliser depuis le 1er janvier 2025 en matière de permis de construire ou d'aménager, mais aussi pour une déclaration préalable.
Depuis le 01/01/2025, certains cerfa ne sont plus recevables :
- Cerfa n°13404 : Déclaration Préalable
- Cerfa n°13703 : Déclaration Préalable Maison Individuelle
Cerfa n°13702 (Déclaration Préalable Lotissement)
De nouveaux cerfa sont désormais disponibles sur le site internet du service public.
De nouveaux cerfa sont désormais disponibles sur le site internet du service public.
- Cerfa n°16702 : Pour toutes constructions soumises à Déclaration Préalable
- Cerfa n° 16703 : Pour les divisions de terrain
- soit en version papier au secrétariat de mairie ( 1 exemplaire)
- soit en version dématérialisée sur le site dédié :
⇒ Guichet unique
Le code de l'urbanisme encadre désormais la déclaration préalable modificative et sa demande de transfert.
Il est désormais possible de déposer une demande de modification ou de transfert d'une déclaration préalable en cours de validité à un autre demandeur avec les cerfa :
- Cerfa n° : 16700 : Demande de modification
- Cerfa n° 16701 : Demande de transfert
Besoin d'aide dans vos démarches ?
N'hésitez pas à joindre :
- le secrétariat de mairie par téléphone au 03 83 47 27 53 ou par mail à mairie@mereville54.fr
- le service Terre de Lorraine Urbanisme (TDLU) par téléphone au 03 83 95 65 95
- le mardi et vendredi de 8h30 à 12h30
- le lundi, mercredi et jeudi de 13h30 à 17h00