Liste des thèmes
» Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France (Formulaire 15525)
Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France (Formulaire 15525)
Formulaire - Cerfa n°15525 - Autre n°2074-ETS3 -Vérifié le 16 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire uniquement en français.
Permet le suivi de l'imposition Exit Tax établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.
Accès à la notice 2074-ETS3-NOT (cerfa n°52079).
- Accéder au formulaire Cerfa n°15525 - Ministère chargé des finances
