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» Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 (Formulaire 11273*07)
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 (Formulaire 11273*07)
Formulaire - Cerfa n°11273*07 - Autre n°3231-SD -Vérifié le 10 juin 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1er janvier 1956.
À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Copie payante.
- Accéder au formulaire Cerfa n°11273*07 - Ministère chargé des finances
- Notice - Formulaires de publicité foncière
