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» Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) (Formulaire 11194*06)
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) (Formulaire 11194*06)
Formulaire - Cerfa n°11194*06 - Autre n°3233-SD -Vérifié le 02 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes.
À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Copie payante.
- Accéder au formulaire Cerfa n°11194*06 - Ministère chargé des finances
- Notice - Formulaires de publicité foncière
