LE PERMIS DE DIVISER
La communauté de communes Moselle et Madon poursuit dans sa volonté de lutter contre l'habitat indigne et non décent et a complété ses outils de prévention en instaurant le permis de diviser.Applicable depuis le 1er février 2026, il consiste en l'obligation de solliciter une autorisation préalable à une division d'un bien en plusieurs logements.
L'obligation s'applique sur 14 communes de Moselle et Madon, dans des périmètres restreints, et l'instruction de la demande permettra de vérifier le respect des critères de décence du logement, après éventuelle visite.
La demande d'autorisation nécessite le dépôt d'un dossier comprenant un formulaire (téléchargeable sur le site de la CCMM), différentes pièces techniques et des plans intérieurs.
Elle peut être déposée seule auprès de la CCMM ou si les travaux relèvent d'une autorisation du droit des sols, en même temps que celle-ci auprès de la mairie. Pour faciliter la démarche, un guichet unique est à disposition pour tout dépôt dématérialisé :
https://terresdelorraineurbanisme.geosphere.fr/guichet-unique
La mise en place de ce dispositif est une opportunité d'échanger, en amont de la rénovation du bien, sur les normes de décence des logements, les réseaux eau et assainissement ainsi que sur les règles d'urbanisme dont le stationnement et la préservation du patrimoine.
Pour accompagner les propriétaires, la CCMM dispose de plusieurs aides financières mobilisables lors de la rénovation de logements (rénovation thermique, sortie de vacance…) et de primes complémentaires d'attractivité qui visent à renforcer l'offre locative qualitative sur le territoire (création d'un local commun ou d'un espace de vie qualitatif, adaptation au handicap …).
Le service habitat se tient à disposition pour vous renseigner sur la démarche du permis de diviser et sur les conditions des aides.
Une rubrique sur le site internet de la CCMM renseigne sur les périmètres et met à disposition les pièces utiles :
https://www.cc-mosellemadon.fr/fr/permis-de-diviser.html
Contact : service habitat du lundi au vendredi (sauf merc après-midi)
03 54 95 65 94 ou permisdediviser@cc-mosellemadon.fr